原稿 - フランス語 - Dans sa rédaction première, le ...

Dans sa rédaction première, le premier alinéa de l'article 72 consacrait les collectivités existantes, l'alinéa 2 disposait que ces dernières "s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi". Les principes constitutionnels sont restés longtemps, malgré leur proclamation, sans portée juridique, aucune technique ne permettant de faire prévaloir la Constitution sur le autres normes juridiques, principalement la loi. Cette suprématie de facto de la loi a solennellement pris fin avec la décision du 16 juillet du Conseil constitutionnel, Liberté d'association.