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טקסט מקורי - צרפתית - Devant le Tribunal de commerce,...

מצב נוכחיטקסט מקורי
הטקסט נגיש בשפות הבאות: צרפתיתרוסית

שם
Devant le Tribunal de commerce,...
טקסט לתרגום
נשלח על ידי Hasmik
שפת המקור: צרפתית

TRÈS IMPORTANT

Devant le Tribunal de commerce, les plaideurs peuvent comparaître en personne, ou se faire représenter par une personne de leur choix ou par un Avocat de leur choix, ou assistés d'un Avocat.

Vous devez donc venir personnellement à l'audience ou vous y faire représenter. Si vous ne le faites pas, le procès se déroulera en votre absence et vous risquez qu'un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Si vous décidez de vous faire représenter par une personne qui n'est pas Avocat, elle doit justifier d'un pouvoir spécial écrit, donné par le plaideur. Il vous appartient donc de le lui fournir.
נערך לאחרונה ע"י Francky5591 - 24 מרץ 2008 19:50