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सरुको हरफ - फ्रान्सेली - Devant le Tribunal de commerce,...

अहिलेको अवस्थासरुको हरफ
यो हरफ निम्न भाषामा उपलब्ध छ: फ्रान्सेलीरूसी

शीर्षक
Devant le Tribunal de commerce,...
अनुबाद गर्नुपर्ने हरफ
Hasmikद्वारा बुझाइएको
स्रोत भाषा: फ्रान्सेली

TRÈS IMPORTANT

Devant le Tribunal de commerce, les plaideurs peuvent comparaître en personne, ou se faire représenter par une personne de leur choix ou par un Avocat de leur choix, ou assistés d'un Avocat.

Vous devez donc venir personnellement à l'audience ou vous y faire représenter. Si vous ne le faites pas, le procès se déroulera en votre absence et vous risquez qu'un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Si vous décidez de vous faire représenter par une personne qui n'est pas Avocat, elle doit justifier d'un pouvoir spécial écrit, donné par le plaideur. Il vous appartient donc de le lui fournir.
Edited by Francky5591 - 2008年 मार्च 24日 19:50