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Traduction - Français-Italien - RÃ©fÃ©rÃ© provision

Etat courant ‎Traduction

Ce texte est disponible dans les langues suivantes:

Français

Italien

Catégorie Phrase

Titre	RÃ©fÃ©rÃ© provision
Texte Proposé par Sil1979	Langue de départ: Français Dans les cas d'urgence, le prÃ©sident du tribunal de grande instance peut ordonner en rÃ©fÃ©rÃ© toutes les mesures qui ne se heurtent Ã aucune contestation sÃ©rieuse ou que justifie l'existence d'un diffÃ©rend.
Commentaires pour la traduction	Art. 808 n.c.p.c.

Titre	decisione con procedura diretta
Traduction Italien Traduit par nava91	Langue d'arrivée: Italien Nei casi urgenti, il presidente del tribunale di massima istanza puÃ² stabilire con procedura diretta tutte le misure che non incontrano alcuna seria contestazione o che giustifica l'esistenza di una vertenza.

Dernière édition ou validation par luccaro - 6 Septembre 2006 07:36