نص أصلي - فرنسي - Arrondissement des pénalités La pénalité...

Arrondissement des pénalités
La pénalité calculée jusqu'à 4/1000 est à arrondir au centième inférieur et à partir
de 5/1000 à arrondir au centième supérieur (exemple: 13.654 = 13.65 ou 21.849
= 21.85).